Étiquette : Trésor public

Le Conseil du Marché Financier (CMF) a appelé, le 7 mai 2025, les établissements concernés par l’obligation de déclaration, d’information et de transfert au profit de l’État des avoirs non réclamés, à se conformer aux dispositions des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour…