Étiquette : code pénal

Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis, jeudi, à la Commission de la législation générale un projet de loi visant à réviser plusieurs dispositions du Code pénal. Présenté sous la forme d’un article unique, ce texte abroge les articles 261, 262 et 264 du Code pénal et les remplace par de…