Peines de prison et amendes sévères dans la nouvelle loi sur la sous-traitance en Tunisie : ce qu’il faut savoir
Le député Raouf Fekiri a annoncé ce vendredi 16 mai que la Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.
Intervenant sur les ondes d’Express Fm, le député a indiqué que l’un des ajouts majeurs au texte concerne l’interdiction explicite de la sous-traitance dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage, considérés comme les plus exposés à cette pratique.
“Le projet de loi impose l’embauche directe des agents de sécurité et du personnel de nettoyage par les entreprises”, a précisé Fekiri.
Il a ajouté que le texte prévoit également des sanctions dissuasives à l’encontre des contrevenants : une amende de 10 000 dinars pour tout employeur ayant recours à la sous-traitance illégale, et des peines de prison allant de 3 à 6 mois en cas de récidive.
Parmi les autres dispositions clés du projet de loi, il a cité la limitation des contrats à durée déterminée (CDD) à trois cas exceptionnels seulement, et une période d’essai autorisée dans le contrat de travail, limitée à six mois, renouvelable une seule fois.
En ce qui concerne la disposition transitoire, Raouf Fekiri a indiqué que toute personne ayant été licenciée à partir du 14 mars 2025 – date de dépôt du projet de loi au Parlement – sera considérée comme en contrat permanent de plein droit, conformément à l’article 6 des dispositions transitoires.
Les cas où les CDD restent autorisés sont les travaux saisonniers dans le tourisme et l’agriculture.
Enfin, le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a décidé de soumettre ce projet de loi à l’examen en séance plénière le mardi 20 mai 2025.
