Ressources hydrauliques : Le code de l’eau en cours de finalisation

Le ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, Ezzeddine Ben Cheikh, a indiqué mardi que le projet de code de l’eau a été présenté lors d’un conseil ministériel le 25 février 2025. Le ministère a été invité à amender le projet en coordination avec les services du conseiller juridique et législatif du gouvernement, à la lumière de ce qui a été soulevé lors de ce conseil.

En réponse à une question verbale posée par la députée Awatef Chniti lors d’une séance plénière à l’ARP sur les aspects les plus importants des révisions du code de l’eau et le calendrier de sa présentation à l’assemblée, Ben Cheikh a souligné la nécessité d’accélérer la finalisation du projet de code, de le présenter au Conseil des ministres et de le renvoyer à l’ARP pour délibération et ratification.

« La version finale du projet de code de l’eau a été préparée après une série de discussions approfondies avec les différents ministères concernés et toutes les parties prenantes, ce qui a abouti à une formulation complète et équilibrée qui reflète les priorités nationales dans le domaine de la gestion des ressources en eau », a souligné M. Ben Cheikh.

 Selon le ministre de l’Agriculture, les amendements et les ajouts au projet de code de l’eau comprennent un certain nombre de dispositions relatives à la considération des ressources en eau comme une richesse qui doit être préservée et gérée conformément aux méthodes de bonne gouvernance, à la consécration du droit à l’eau potable et à l’assainissement conformément aux dispositions de la Constitution de juillet 2022, à la garantie de la sécurité sanitaire et de la valeur économique et environnementale des ressources en eau, à la réalisation du principe de solidarité nationale et de justice dans la distribution de l’eau et au soutien de la décentralisation dans la gestion du domaine public de l’eau à travers la mise en place d’un système intégré de planification et d’utilisation des ressources en eau sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’à la création d’un comité de gestion des ressources en eau.

 Les amendements et ajouts contenus dans le projet incluent également la nécessité de diffuser l’information sur l’eau, de garantir le droit d’accès, de soutenir les mécanismes de gestion de la demande,  d’adopter une nouvelle approche basée sur la valorisation et la gestion intégrée des eaux non conventionnelles, ainsi que d’impliquer le secteur privé en soumettant toute utilisation ou exploitation du domaine public hydrique à un mécanisme de licence, ou à un partenariat public-privé. En outre, la loi prévoit des procédures pour faire face aux situations extrêmes telles que les inondations, les sécheresses et le changement climatique, compte tenu de la fréquence des périodes de sécheresse et d’inondations, et de la nécessité de développer une méthodologie pour les relier à la gestion judicieuse de l’eau sous la supervision de l’Agence nationale pour la protection de la propriété publique de l’eau.

 D’autres modifications et ajouts portent sur le renforcement de l’aspect pénal de l’atteinte au domaine public hydrique et sur l’augmentation des peines encourues en cas d’atteinte au domaine public hydrique, en fonction de la gravité de l’infraction commise. Le cadre institutionnel pour la disposition et la préservation des ressources en eau est renforcé par la création de comités régionaux de l’eau chargés d’étudier les questions relatives à la disposition des ressources en eau au niveau régional dans le cadre des stratégies nationales et la création d’une agence nationale pour la protection et l’exploitation du domaine public hydrique, qui sera principalement chargée de la surveillance et de la protection du domaine public hydrique.

Ben Cheikh a précisé que le projet de code de l’eau comprend sept chapitres, à savoir les principes directeurs et les dispositions générales, sur lesquels se fondent les dispositions du code, l’identification et la préservation des composantes du domaine public de l’eau, la gouvernance du domaine public de l’eau, l’utilisation et l’exploitation des ressources du domaine public de l’eau, la fourniture des services de l’eau pour les différents usages, la gestion et la prévention des risques liés à l’eau, et la protection pénale du domaine public de l’eau.